Diagnostic immobilier Drôme 26

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 Diagnostic électrique Drôme, diagnostic électrique 26

 

Etat de l'installation intérieure d'électricité Drôme 26 ou diagnostic électrique Drôme 26.

Le diagnostic « Etat de l'installation intérieure d'électricité » est un constat à un instant T de l'état d'une installation intérieure d'électricité.

 

Depuis quand le diagnostic « Etat de l'installation intérieure d'électricité Drôme 26 » existe-t-il ?

Le diagnostic « Etat de l'installation intérieure d'électricité » a été institué par l'arrêté du 22 avril 2008.

Il est obligatoire depuis le 1ier janvier 2009.

 

Dans quel cas le diagnostic « Etat de l'installation intérieure d'électricité Drôme 26 » est-il obligatoire ?

Dans le cas de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, alimenté en électricité et dont l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans.

En l'absence de preuve que ladite installation électrique a moins de 15 ans, le diagnostic est obligatoire.

Un diagnostic de conformité de l'installation électrique réalisé par un organisme agréé par le Ministre chargé de l'énergie (tel que Consuel) et âgé de moins de trois ans peut exonérer de la réalisation du diagnostic.

 

A quel moment du processus de vente le diagnostic « Etat de l'installation intérieure d'électricité Drôme 26 »  est-il exigible ?

Au moment de la signature du compromis.

 

Et si l'« Etat de l'installation intérieure d'électricité Drôme 26 » n'est pas produit au moment de la signature du compromis ?

Dans un tel cas, la vente peut se faire mais le vendeur ne peut plus se prémunir contre la garantie de vice caché.

 

Combien de temps est valable le diagnostic « Etat de l'installation intérieure d'électricité Drôme 26 » ?

Le diagnostic « Etat de l'installation intérieure d'électricité » est valable 3 ans à partir de la date de rédaction du rapport.

 

Quel sont les objectifs du diagnostic « Etat de l'installation intérieure d'électricité Drôme 26 » ?

Il y a un double objectif :

Diminuer le nombre d'accidents dus à une installation électrique défectueuse dans les logements ;

Prémunir le vendeur contre la garantie de vice caché en informant l'acquéreur.

 

Quel est le cadre du diagnostic électrique Drôme 26 ?

Le constat se fait sur les parties privatives et leurs dépendances, d'un local à usage d'habitation, en aval de l'appareil général de coupure et de protection.

 

Quelle est la méthodologie employée pour la réalisation du diagnostic électrique Drôme 26 ?

La méthodologie employée est celle décrite par la Norme XP C 16-600.

La norme donne une liste de points de contrôle dont la liste ci-dessous donne une idée (liste non exhaustive)

Y a-t-il présence de matériel électrique obsolète ?

Le système de mise à la terre est-il présent et suffisant ?

Les matériels électriques présents en extérieur ou à proximité de l'eau (salle de bain, cuisine) sont-ils protégés d'un contact avec l'eau ?

Les conducteurs électriques sont-ils protégés de tout contact ?

Les interrupteurs et différentiels minimum sont-ils présents, accessibles, en état de fonctionnement ?

Les conducteurs électriques sont-ils de section suffisante ?

Ce que le diagnostic « Etat de l'installation intérieure d'électricité » n'est pas :

Un contrôle de conformité de l'installation électrique.

Un contrôle des installations courant faible (réseau IP et téléphonique)

 

Qui peut réaliser le diagnostic électricité Drôme 26 ?

Uniquement une personne certifiée par un organisme certificateur agréé et répondant aux conditions définies à l'article L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, c'est-à-dire :

Une personne possédant une assurance civile professionnelle selon les modalités définies par la loi ; 

Une personne ne possédant aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ;

Une personne possédant les compétences et ayant les moyens matériels de réaliser ce diagnostic.

Comment lire le rapport de diagnostic « Etat de l'installation intérieure d'électricité »

Il n'y a pas de conclusion à proprement parlé mais une synthèse des constatations. Cette synthèse peut préciser notamment que :

L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie.

L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt)

L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic, les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel n'ont pu être effectuées

Dans le cas (no 2) de la présence d'anomalie il est détaillé de quelles anomalies il s'agit, selon les critères de la norme correspondante.

 

Quelles obligations peuvent découler de l'établissement d'un rapport « Etat de l'installation intérieure d'électricité Drôme 26 »

Il n'y a aucune obligation découlant de l'établissement de ce diagnostic. En revanche de la présence d'anomalie découle un conseil de faire intervenir un professionnel pour supprimer celle-ci dans les plus brefs délais.

 

Quelle est la règlementation associée au diagnostic électrique Drôme 26 ?

Article L 134-7 du Code de la Construction et de l'habitation ;

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification ;

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ;

Décret du 22 Avril 2008 Etat des Installations Intérieures d'Electricité dans les Immeubles d'Habitation.

 

Quelques données intéressantes concernant le diagnostic électrique Drôme 26 :

Chaque année plus de 80 000 incendies se déclarant en France ont une origine électrique, soit un toutes les 6 minutes.

Chaque année 6 000 personnes sont électrisées ou électrocutées. Une centaine décède.

Selon le magazine Challenge du 8 mars 2010 et Promotelec, 16 millions de logements seraient concernés par une installation électrique défectueuse.

 

 

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Expert en immobilier Drôme, expert en bâtiment Drôme

 

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