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 Diagnostic gaz Drôme, diagnostic gaz 26

 

 

Etat de l'installation intérieure de Gaz Drôme 26 ou diagnostic Gaz Drôme 26

Le diagnostic « Etat de l'installation intérieure de gaz » est un constat à un instant T de l'état d'une installation intérieure de gaz de ville ou de GPL.

 

Depuis quand le diagnostic gaz Drôme 26 « Etat de l'installation intérieure de gaz Drôme 26 » existe-t-il ?

Le diagnostic « Etat de l'installation intérieure de gaz » a été institué par l'arrêté du 3 janvier 2003.

Il est obligatoire depuis le 1ier novembre 2007.

Dans quel cas le diagnostic « Etat de l'installation intérieure de gaz » est-il obligatoire ?

Dans le cas de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, alimenté en gaz et dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans.

En l'absence de preuve que ladite installation de gaz a moins de 15 ans, le diagnostic est obligatoire.

Un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé (tel que Qualigaz) et daté de moins de 3 ans est un document remplaçant valablement ce diagnostic.

 

A quel moment du processus de vente le diagnostic gaz Drôme 26 « Etat de l'installation intérieure de gaz Drôme 26 »  est-il exigible ?

Au moment de la signature du compromis.

Et si l'« Etat de l'installation intérieure de gaz » n'est pas produit au moment de la signature du compromis ?

Dans un tel cas, la vente peut se faire mais le vendeur ne peut plus se prémunir contre la garantie de vice caché.

 

Combien de temps est valable le diagnostic gaz Drôme 26 « Etat de l'installation intérieure de gaz Drôme 26 » ?

Le diagnostic « Etat de l'installation intérieure de gaz » est valable 3 ans à partir de la date de rédaction du rapport.

Quel sont les objectifs du diagnostic « Etat de l'installation intérieure de gaz » ?

Il y a un double objectif :

Diminuer le nombre d'accidents dus à une installation intérieure de gaz défectueuse dans les logements ;

Prémunir le vendeur contre la garantie de vice caché en informant l'acquéreur.

Quel est le cadre du constat ?

Le constat se fait sur les parties privatives et leurs dépendances, d'un bien immobilier à usage d'habitation, dans le cas de la présence d'une installation intérieure de gaz, en aval du compteur de gaz du fournisseur ou en aval de la cuve GPL suivant le type de gaz utilisé.

 

Quelle est la méthodologie employée pour le diagnostic gaz Drôme 26 ?

La méthodologie employée est celle décrite par la Norme NF P 45-500.

L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :

L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;

L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;

L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations au moyens d'inspections visuelles, de sondage, de mesures, et d'essais.

Ce que le diagnostic « Etat de l'installation intérieure de gaz » n'est pas :

Un contrôle de conformité de l'installation.

Un contrôle des installations mobile de gaz (par exemple gazinière mobile avec bouteille de Butane)

 

Qui peut réaliser ce diagnostic gaz Drôme 26 ?

Uniquement une personne répondant aux conditions définies à l'article L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, c'est-à-dire :

Une personne possédant une assurance civile professionnelle selon les modalités définies par la loi

Une personne ne possédant aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ;

Une personne possédant les compétences et ayant les moyens matériels de réaliser ce diagnostic.

Comment lire le rapport de diagnostic « Etat de l'installation intérieure de gaz » ?

Il y a quatre types de conclusions possibles au rapport du diagnostic électrique. Plusieurs conclusions peuvent être présentes sur un même rapport.

L'installation ne comporte aucune anomalie.

L'installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement.

L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.

L'installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service.

Le rapport liste les anomalies relevées en leur donnant leur niveau de « gravité » selon la nomenclature A1, A2 et DGI :

Les anomalies de type A1 sont les moins graves ;

Les anomalies de type A2 demandent à être traitées dans les meilleurs délais ;

Les anomalies de type « DGI » (Danger Grave et Immédiat) entrainent une coupure de l'approvisionnement en gaz de l'installation, la pose d'une signalisation adaptée sur le robinet de coupure de l'ensemble de l'installation et un avertissement du fournisseur de gaz par l'opérateur de diagnostic. L'anomalie repérée devra être réparée par un professionnel avant que l'installation ne soit réalimentée en gaz.

Quelles obligations peuvent découler de l'établissement d'un rapport « Etat de l'installation intérieure de gaz » ?

Il n'y a aucune obligation formelle s'ensuivant à un rapport de diagnostic gaz, hormis dans le cas particulier du Danger Grave et Immédiat (DGI). Dans ce cas l'installation devra être remise en état avant de pourvoir être remise en marche par ouverture de l'organe de coupure générale de l'installation.

Quelle est la règlementation associée à ce diagnostic ?

Article L 134-6 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Articles R 134-6 à R 134-9 du C Code de la Construction et de l'Habitation ;

Arrêté du 2 août 1977 concernant la sécurité des installations intérieures de gaz ;

Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de compétence de personne habilité à établir le diagnostic gaz ;

Arrêté du 6 avril 2007 définissant la méthodologie du diagnostic gaz.

Quelques données intéressantes :

Chaque année on compte en France plus de 10 000 victimes d'incendies dont 460 décèdent.

98 % des explosions de gaz sont constatées dans le logement.

 

 

 

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