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 Diagnostic plomb Drôme, diagnostic plomb 26

 

Constat du Risque d'Exposition au Plomb Drôme 26 (CREP) ou diagnostic plomb Drôme 26.

Le Constat du Risque d'Exposition au Plomb (CREP) s'attache à qualifier la présence ou l'absence de plomb dans les peintures d'un bien d'habitation, ainsi qu'à relever les facteurs de dégradation du bâti.

 

Depuis quand le Constat du Risque d'Exposition au Plomb Drôme 26 (CREP) existe-t-il ?

Le CREP a été institué par un arrêté du 25 avril 2006. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2007.

 

Dans quel cas le Constat du Risque d'Exposition au Plomb Drôme 26 (CREP) est-il obligatoire ?

Le CREP est obligatoire dans les cas suivants :

Vente des parties privatives d'un bien immobilier à usage d'habitation construit avant le 1ier janvier 1949 ;

Location des parties privatives d'un bien immobilier à usage d'habitation construit avant le 1ierjanvier 1949 ;

Les parties communes d'un immeuble collectif à usage d'habitation doivent avoir fait l'objet d'un CREP avant le 11 août 2008 ;

Dans le cas de travaux amenant à altération des revêtements des parties communes d'un bien construit avant le 1ier janvier 1949.

 

A quel moment du processus de vente le Constat du Risque d'Exposition au Plomb Drôme 26 (CREP) est-il exigible ?

Le CREP ou diagnostic plomb est exigible à la signature du compromis de vente ou au plus tard à la signature de l'acte authentique.

 

A quel moment du processus de location le Constat du Risque d'Exposition au Plomb Drôme 26 (CREP) est-il exigible ?

Le CREP ou diagnostic plomb doit être annexé à tout nouveau contrat de location.

 

Et si le Constat du Risque d'Exposition au Plomb Drôme 26 (CREP) n'est pas produit au moment de la signature du compromis ou de la location ?

Dans le cas de la vente, en l'absence de diagnostic plomb, la vente ne peut se faire. Dans le cas de la location, l'absence de diagnostic plomb constitue un manquement de la part du bailleur.

 

Combien de temps est valable le Constat du Risque d'Exposition au Plomb Drôme 26 (CREP) ?

La validité du CREP est illimitée dans le cas d'un rapport concluant à l'absence de plomb.

Dans le cas de présence de plomb dans les peintures, le CREP est valide 1 an pour une vente et 6 ans pour la location.

 

Quels sont les objectifs du Constat du Risque d'Exposition au Plomb Drôme 26 (CREP)?

Les objectifs de ce diagnostic sont :

La lutte contre les maladies liées au plomb et en particulier le saturnisme infantile, dans une logique de santé publique.

La surveillance de l'état du bâti des immeubles à usage d'habitation

 

Quel est le cadre du Constat du Risque d'Exposition au Plomb Drôme 26 (CREP) ?

Le CREP ne s'intéresse qu'aux pièces à usage d'habitation du bien diagnostiqué. Les dépendances non habitables par exemple ne rentrent donc pas dans le cadre de ce diagnostic.

Les peintures situées à plus de 3 mètres de hauteur, les murs doublés récemment, les carrelages et menuiseries PVC sont également exclues de toute mesure, même si leur surface est prise en compte dans le calcul final visant à conclure le rapport.

 

Quelle est la méthodologie employée pour le diagnostic plomb Drôme 26 ?

La recherche de plomb dans les peintures dans le cadre du diagnostic plomb « CREP » se fait selon la méthodologie et les modalités décrites par la norme NF X 46-030.

Ce que le Constat du Risque d'Exposition au Plomb (CREP) n'est pas :

Le diagnostic plomb n'est pas :

Une recherche de présence de plomb dans l'eau de consommation ;

Une recherche des canalisations en plomb ;

Un Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) ;

Un Diagnostic des Risques d'Intoxication par le Plomb des Peintures (DRIPP).

 

Qui peut réaliser le diagnostic plomb Drôme 26 ?

Uniquement une personne certifiée par un organisme certificateur agréé et répondant aux conditions définies à l'article L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, c'est-à-dire :

Une personne possédant une assurance civile professionnelle selon les modalités définies par la loi

Une personne ne possédant aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ;

Une personne possédant les compétences et ayant les moyens matériels de réaliser ce diagnostic.

En outre, l'utilisation de l'analyseur plomb à source radioactive demande la présence d'une Personne Compétente en Radioprotection (PCR) au sein de l'entreprise, et d'une autorisation de détention de source radioactive remise par l'Autorité de la Sureté Nucléaire (ASN).

 

J'ai entendu dire que le diagnostic plomb pouvait donner lieu à des prélèvements engendrant un coût supplémentaire. Qu'en est-il ?

Dans la plupart des cas le CREP ne nécessite pas de prélèvement, l'analyse des peintures se faisant par utilisation d'un analyseur à source radioactive analysant la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par les atomes de plomb, suite à une irradiation aux rayons X.

Néanmoins dans certain cas, une difficulté d'accès à la peinture peut amener l'opérateur de diagnostic à faire un prélèvement d'écaille de peinture pour en faire une analyse du plomb acido-soluble dans un laboratoire compétent.

Les cas dans lesquels cette méthode peut être utilisée sont :

lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;

lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n'est concluante au regard de la précision de l'appareil ;

lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm².

J'ai en ma possession un Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP), puis-je l'utiliser dans le cadre d'une vente ou d'une location d'un bien construit avant le 1ier janvier 1949 ?

Non. Un ERAP n'est à ce jour plus valide et correspond à une ancienne législation.

 

Comment lire le rapport de Constat du Risque d'Exposition au Plomb Drôme 26 (CREP)?

Un rapport de diagnostic plomb de type CREP est susceptible d'être conclu de 3 manières différentes concernant la présence de plomb

Du fait de la présence de revêtements contenant du plomb au delà des seuils en vigueur et de la nature des dégradations constatées (non dégradé, non visible, état d'usage) sur certaines unités de diagnostic (classes 1 et 2), le propriétaire doit veiller à l'entretien de ces revêtements afin d'éviter leur dégradation future. 

Du fait de la présence de revêtements contenant du plomb au delà des seuils en vigueur et de la nature des dégradations constatées (dégradé) sur certaines unités de diagnostic (classe 3), le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants (article L 1334-9 du Code de la Santé Publique).  Lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale (article L 1334-9 du Code de la Santé Publique). 

Lors de la présente mission il n'a pas été repéré de revêtements contenant du plomb au delà des seuils en vigueur.

Dans le corps du rapport on trouve la liste des mesures effectuées et l'état de dégradation du revêtement correspondant selon quatre possibilités : non visible, non dégradé, état d'usage ou dégradé.

A chaque mesure correspond une localisation par zone (comprendre « mur ») repérée par les lettres de l'alphabet, et une unité de diagnostic (comprendre « élément », comme porte, fenêtre…).

Un plan permet de situer cela dans le bien.

De la corrélation entre état du revêtement et concentration en plomb est établi un classement selon les règles décrites ci-dessous :

 

 

Concentration en plomb Catégorie de dégradation Classement

< au seuil légal 0

> au seuil légal Non dégradé / Non visible 1

Etat d'usage 2

Dégradé 3

 

En outre, les facteurs de dégradation du bâti susceptibles d'être repérés sont décrits selon 3 possibilités :

Effondrement plancher/plafond : Le plancher ou le plafond menace de s'effondrer ou en tout ou partie effondré

Coulures/Ruissellement : Des traces importantes de coulures, de ruissellement ou d'écoulement d'eau ont été repérées 

Humidité/Moisissure : Des traces de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité ont été repérées

Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unité de diagnostic de classe 3

L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unité de diagnostic de classe 3

Dans le cas de la présence d'au moins un des facteurs de dégradation du bâti décrit ci-dessus, l'opérateur de diagnostic se doit de transmettre immédiatement une copie du rapport à la préfecture du bien expertisé.

Dans le cas de présence d'UD de classe 3, le propriétaire est tenu d'informer les occupants et de procéder à des travaux avant location du bien.

 

Quelles peuvent être les conséquences découlant de l'établissement d'un rapport le Constat du Risque d'Exposition au Plomb Drôme 26 (CREP) ?

Suivant ses conclusions, un diagnostic plomb de type CREP peu avoir des conséquences pour le propriétaire.

Dans le cas d'un  CREP concluant à la présence de 

Quelle est la règlementation associée à ce diagnostic ?

Articles R 1334-10 à 13 du code de la Santé Publique ;

Articles L 1334-10 à 12 du code de la Santé Publique ;

Décret 2006-474 du 25 avril 2006 

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP ;

Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb ;

Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification

Quelques données intéressantes :

Le saturnisme infantile concerne environs 500 cas par an dont 350 dans la région parisienne.

 

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