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L'Etat des Risques Naturels et Technologiques Drôme 26 - ERNT Drôme 26

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un formulaire d'information sur les risques liés à la nature et aux activités humaines du lieu ou se trouve un bien immobilier.

 

Depuis quand l'Etat des Risques Naturels et Technologiques Drôme 26 - ERNT Drôme 26 existe-t-il ?

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est obligatoire depuis le 1ier juin 2006

 

Dans quel cas l'Etat des Risques Naturels et Technologiques Drôme 26 - ERNT Drôme 26 est-il obligatoire ?

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est obligatoire dans le cas d'une vente mais aussi pour tout type de location, y compris saisonnière.

 

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A quel moment du processus de vente l'Etat des Risques Naturels et Technologiques Drôme 26 - ERNT Drôme 26 est-il exigible ?

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est obligatoire à la signature du compromis.

 

A quel moment du processus de loacation l'Etat des Risques Naturels et Technologiques Drôme 26 - ERNT Drôme 26 est-il exigible ?

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit être annexé au contrat de location.

 

Et si l'Etat des Risques Naturels et Technologiques  Drôme 26 - ERNT Drôme 26 n'est pas annexé au contrat de location ou au compromis de vente ?

Dans un tel cas un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente, voire son annulation.

 

Combien de temps est valable l'Etat des Risques Naturels et Technologiques Drôme 26 - ERNT Drôme 26 ?

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est valable 6 mois.

 

Quel sont les objectifs de l'Etat des Risques Naturels et Technologiques  Drôme 26 - ERNT Drôme 26 ?

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) a été créé dans le but d'informer le locataire ou l'acquéreur des risques liés à la nature ou aux activités humaines du lieu ou se trouve son futur logement.

 

Quel est le cadre de l'Etat des Risques Naturels et Technologiques  Drôme 26 - ERNT Drôme 26 ?

L'état se fait en fonction des arrêtés de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRt), de Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) que ceux-ci soient approuvé ou prescrits.

 

Quelle est la méthodologie employée ?

La rédaction de cet état se fait dans le cadre strict du formulaire Cerfa prévu à cet effet. 

 

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Il n'y a aucune condition requise concernant  la personne réalisant l'Etat des Risques Naturels et Technologiques.

 

Quelles obligations peuvent découler de l'établissement d'un rapport d'Etat des Risques Naturels et Technologiques Drôme 26 - ERNT Drôme 26 ?

Aucune, si ce n'est l'obligation de transmission de l'ERNT.

 

Quelle est la règlementation associée à ce diagnostic ?

Loi No 2003-699 du 30 juillet 2003, art 77

Ordonnance No 2005-655 du 8 juin 2005 art.21

Loi No 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-1

 

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